Décret n°81-63 du 20 janvier 1981
Article 1 du Décret n°81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires.Abrogé
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Version28/01/1981
Entrée en vigueur le 28 janvier 1981
Une enquête technique et administrative peut être menée à l'échelon local à la suite de tout accident ou incident concernant un navire français en vue d'en rechercher les causes et de tirer les enseignements qu'il comporte pour la sécurité maritime.
Une telle enquête peut intervenir à la suite d'un accident ou incident concernant un navire étranger s'il se produit dans la limite des eaux territoriales françaises ou s'il est de nature à porter atteinte au littoral français.
Le ministre chargé des transports peut décider de confier l'enquête technique et administrative à une commission.
Une telle enquête peut intervenir à la suite d'un accident ou incident concernant un navire étranger s'il se produit dans la limite des eaux territoriales françaises ou s'il est de nature à porter atteinte au littoral français.
Le ministre chargé des transports peut décider de confier l'enquête technique et administrative à une commission.
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