Décret n°80-121 du 4 février 1980 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 février 1980 |
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| Dernière modification : | 9 février 1980 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le code rural, et notamment son livre V, titre II ;
Vu le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par les décrets n° 70-138 du 17 février 1970, n° 75-267 du 15 avril 1975, n° 75-1091 du 17 décembre 1975 et n° 76-1102 du 29 novembre 1976 :
Vu le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par le décret n° 75-25 du 16 janvier 1975 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-791 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 79-33 du 8 janvier 1979 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er juin 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 5 décembre 1978 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,