Décret n°87-202 du 26 mars 1987
Article 1 du Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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