Décret n°87-242 du 7 avril 1987

Article 6 du Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1987

Entrée en vigueur le 8 avril 1987

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France [*champ d'application*].

Sortie de vigueur le 15 décembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)

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