Décret n°87-249 du 8 avril 1987
Article 2 du Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 4
Modifié par : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
Ce traitement est mis en œuvre par le service national de police scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire M. K. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Lire la suite…- Empreinte digitale·
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2. CNIL, Délibération du 24 septembre 2021, n° SAN-2021-016
[…] 2. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au YYY géré par X (ci-après le décret no 87-249 ou le décret relatif au YYY ), il est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique au X .
Lire la suite…- Formation restreinte·
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1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III, et Y.F. c. […]
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