Décret n°87-249 du 8 avril 1987
Article 9 du Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieurAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 11
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[…] Le projet de décret abroge le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED et codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce fichier. Il encadre : […] Le projet de décret met fin à l'interdiction de principe des mises en relation actuellement prévue par l'article 9 du décret n° 87-249 en vigueur, dans la perspective d'une interconnexion des fichiers de police au niveau national et international et, en particulier, dans le cadre de la mise en œuvre du système d'information Schengen (ci-après « SIS ») et du système ECRIS-TCN.
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles 1, 8 et 9 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; — elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2007, 06DA00179, Inédit au recueil Lebon
[…] pour fonder sa décision, fait usage d'informations obtenues de manière illégale puisqu'il ne dispose d'aucune qualité pour procéder à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, laquelle n'est possible, conformément au décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, que dans le cadre d'une procédure judiciaire, par des personnes habilitées et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; […] ledit fichier a, semble-t-il, été rapproché du fichier des personnes recherchées, ce que prohibe l'article 9 du décret susmentionné ; que la décision attaquée est donc intervenue à la suite d'une violation manifeste de la loi ;
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