Décret n°87-284 du 22 avril 1987
Article 1 du Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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