Article 1 du Décret n°89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de ParisAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/08/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. D2522-1 (V)

Entrée en vigueur le 13 août 1989

Le versement des contributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 393-2 et aux articles L. 393-3 et L. 394-5 du code des communes pour le financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
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Entrée en vigueur le 13 août 1989
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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