Décret n°89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de ParisAbrogé

Rejet — 

[…] Vu, 1°) sous le n° 110 949, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 octobre 1989 et 12 février 1990, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département du Val-de-Marne demande que le Conseil d'Etat annule le décret 89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

Rejet — 

[…] L'article L.393-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1978, impose également aux communes de ces trois départements et à la ville de Paris de contribuer aux mêmes charges, proportionnellement aux chiffres de leur population. Décret attaqué ayant imposé aux collectivités intéressées de s'acquitter de leurs contributions sous forme d'acomptes, le solde étant acquitté en fin d'exercice au vu du résultat du compte administratif. […]