Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière et comptable du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 1993 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Décrète :