Décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des organisations autonomes d'assurance vieillesse.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 1993 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans, de la Caisse nationale de l'organisation d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 26 août 1993,