Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1993 |
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| Dernière modification : | 17 octobre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, modifié par les décrets n° 72-1027 du 2 novembre 1972, n° 77-1035 du 21 septembre 1977 et n° 81-398 du 24 avril 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 janvier 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,