Décret n°93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 1993 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 février 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 novembre 1992 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 novembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'article 2 du projet de décret d'application de l'article 41 de la loi Pêche tel qu'il a été communiqué aux organisations professionnelles concernées (art. […]