Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993
Article 2 du Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1993
Entrée en vigueur le 21 octobre 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993.
Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.
Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.
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