Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°89-648 du 31 août 1989 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées

Décret n°89-648 du 31 août 1989 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées

Plus commentés
2 commentaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 septembre 1989
Dernière modification : 14 septembre 1989
Directives transposées :
Directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986
Directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées

Commentaires • 3

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 16 octobre 1989

D'autre part, le decret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees, modifie par les decrets no 85-387 du 29 mars 1985, no 89-192 du 24 mars 1989 et no 89-648 du 31 aout 1989, dispose en son article 8 que tout exploitant d'une installation d'elimination des huiles usagees doit avoir recu un agrement. […] Une personne incinerant des huiles usagees sans etre titulaire de l'agrement prevu par le decret du 21 novembre 1979 precite est donc passible des sanctions prevues a l'article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux, modifiee par la loi no 88-1261 du 30 decembre 1988. […]

 
M. Kiffer Jean · Questions parlementaires · 2 octobre 1989

En ce qui concerne les agrements de collecte, l'article 6 du decret no 89-648 du 31 aout 1989 modifiant le decret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees a proroge de six mois les arretes pris en application du decret du 21 novembre 1979 precite et venant a expiration le 1er septembre 1989. […] La procedure d'appel a candidature pour le renouvellement des agrements de collecte, suivant les nouvelles dispositions introduites par le decret du 31 aout 1989 precite, debutera tres prochainement et les nouveaux arretes prefectoraux d'agrement seront delivres avant le 31 decembre 1989. […]

 
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 2 octobre 1989

. - L'article 6 du decret no 89-648 du 31 aout 1989 modifiant le decret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant reglementation de la recuperation des huiles usagees a proroge de six mois les arretes pris en application du decret du 21 novembre 1979 precite et venant a expiration le 1er septembre 1989. La procedure d'appel a candidatures pour le renouvellement des agrements de collecte, suivant les nouvelles dispositions introduites par le decret du 31 aout 1989 precite, debutera tres prochainement et les nouveaux arretes prefectoraux d'agrement seront delivres avant le 31 decembre 1989.

 

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-37/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre José Vanacker, André Lesage, partie civile SA Baudoux combustibles, 2 mars…

— 

[…] 3. Il résulte en outre des dispositions pertinentes que le régime de l' agrément aux fins du ramassage est précisé et complété par différentes modalités. Selon l' article 4 du décret 79-981, tout agrément est limité à une des zones géographiques qui, ensemble, composent le territoire métropolitain. A l' intérieur de cette zone, le titulaire de l' agrément (le « ramasseur agréé ») est tenu, conformément à l' article 6 littera a) du décret 79-981 dans la version du décret 85-387, de ramasser les huiles usagées. L' article 8 de l' annexe à l' arrêté du 29 mars 1985 concrétise cette obligation en ce sens que le ramasseur agréé doit procéder, dans un délai de 15 jours, à l' enlèvement de tout lot d' huiles usagées supérieur à 200 litres qui lui est proposé.

 
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1993, 111492, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] la SOCIETE POUR LE RAMASSAGE ET LA REGENERATION DES HUILES USAGEES, la SOCIETE RODOR, la SOCIETE SOMOLUB et la COMPAGNIE DES HUILES USAGEES ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE (C.S.N.C.R.A.) et les autres sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-648 du 31 août 1989, modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, notamment ses articles 9, 10, 20 et 24 ;

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment son article 23 ;

Vu la directive C.E.E. n° 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-101 du 22 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié par les décrets n° 85-387 du 29 mars 1985 et n° 89-192 du 24 mars 1989 ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48