Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986
Article 21 du Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
A l'issue de l'enquête, et si les conditions fixées au premier alinéa de l'article 17-2 du code rural sont remplies, le commissaire de la République constitue par arrêté la ou les associations foncières.
Cet arrêté comporte la mention qu'une copie de l'acte d'association est déposée en mairie à la disposition du public ; il est affiché dans la ou les mairies intéressées dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté et pendant quinze jours au moins. L'accomplissement de cette formalité est certifiée par le maire de chaque commune intéressée.
Cet arrêté comporte la mention qu'une copie de l'acte d'association est déposée en mairie à la disposition du public ; il est affiché dans la ou les mairies intéressées dans un délai de quinze jours à partir de la date de l'arrêté et pendant quinze jours au moins. L'accomplissement de cette formalité est certifiée par le maire de chaque commune intéressée.
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