Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 1989 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le préfet : décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (modifié par : décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; décret n° 88-199 du 29 février 1988 ; décret n° 89-666 du 13 septembre 1989) ; décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la Républiqe de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public (modifié par : décret n […] ° 83-695 du 28 juillet 1983 ; décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ; […]