Décret n°81-73 du 30 janvier 1981
Article 1 du Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1981
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. André X…, la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, en date du 5 octobre 1982, refusant à M. X… le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; […] Article 1 er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Lire la suite…- Problèmes sociaux de l'agriculture·
- Indemnité viagère de départ·
- Conditions d'attribution·
- Agriculture·
- Exploitation·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Commune·
- Forêt·
- Structure
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 février 1989, 64936, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé à la demande de M. X… la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif d' Orléans est rejetée.
Lire la suite…- Absence de droit à une indemnité viagère de départ·
- Exploitation cédée poour des motifs familiaux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Problèmes sociaux de l'agriculture·
- Validité des actes administratifs·
- Indemnité viagère de départ·
- Conditions d'attribution·
- Motivation obligatoire·
- Questions générales·
- Agriculture