Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 60-28 du 9 janvier 1960, n° 63-1137 du 14 novembre 1963, n° 66-1062 du 22 décembre 1966, n° 71-932 du 16 novembre 1971 et n° 77-1318 du 24 novembre 1977 ;
Vu le décret n° 68-494 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor, modifié par les décrets n° 71-932 du 16 novembre 1971 et n° 77-1318 du 24 novembre 1977 ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par les décrets n° 71-932 du 16 novembre 1971, n° 77-1318 du 24 novembre 1977 et n° 86-629 du 18 mars 1986 ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, modifié par le décret n° 83-843 du 6 août 1985 ;
Vu le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes, modifié par le décret n° 85-843 du 6 août 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,