Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
Entrée en vigueur le
Dispositions abrogées.
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