Décret n°87-312 du 5 mai 1987 RELATIF AUX HONORAIRES ET VACATIONS ALLOUES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX VERIFICATEURS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
Commentaire • 1
Décisions • 15
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 389131, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ; – le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ; – le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 ; – le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 ;
2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 25 février 2019, 17MA02870, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1987 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs : « L'architecte en chef des monuments historiques s'assure que le projet est respecté et que les travaux sont exécutés conformément aux marchés. / (…) Par ailleurs, l'architecte en chef des monuments historiques : / (…) -procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements écrits) correspondants, conformément au C.C.A.G. (…) ». […]
3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 22 février 2017, 15PA03330, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ; – le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 ; – le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 ; – le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 ;