Décret n°89-822 du 7 novembre 1989
Article 1 du Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 2
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique.
Commentaires • 2
L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a posé une obligation de vaccination contre la covid-19 pour un certain nombre d'agents publics. […] L'article 14 de cette même loi précise qu'à compter « du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité » qu'à condition de présenter un des justificatifs prévus au I. de l'article 13 ou au II. de l'article 12, soit : un certificat de vaccination complète ou en cours, ou l'injection au minimum d'une première dose, ou un justificatif de contre-indication vaccinale, ou d'un résultat d'examen valide de d […]
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[…] — la procédure disciplinaire prévue par l'article 1 er du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 n'a pas été respectée. Le délai pour la consultation avant l'entretien a été insuffisant et méconnaît les droits de la défense ; […] Article 1 : La requête de M me Y est rejetée.
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[…] 36-05-01 […] — la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été invitée à prendre connaissance du rapport disciplinaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 1 er du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2003844
[…] 3°) de mettre à la charge de l'EPSMS Seneos « Les Résidences du Centre Somme » la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
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Aux termes de l'article 19 alinéa 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983[6] dite loi « Le Pors », désormais inscrit à l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), il est expressément prévu le principe du droit à la communication du dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire. Selon cette disposition, « le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. […]
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