Article 11 du Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

[…] — la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été invitée à prendre connaissance du rapport disciplinaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 1 er du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; — l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989 ;

[…] — que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que des articles 9 et 11 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;