Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifiée par la loi n° 69-1238 du 31 décembre 1969, par la loi n° 77-532 du 26 mai 1977 et par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, modifié par le décret n° 84-45 du 18 janvier 1984, le décret n° 85-684 du 8 juillet 1985 et le décret n° 89-762 du 16 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En outre, le décret no 93-1273 du 30 novembre 1993, modifiant le décret no 70-708 du 31 juillet 1970 pris en application de la loi précitée du 3 janvier 1969, réduit les possibilités d'exercice illégal de la profession, en rapprochant le régime des deux titres permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Une disposition de ce texte prévoit notamment que le titulaire du livret spécial de circulation doit faire valider, tous les deux ans, la mention de son immatriculation par le greffe du tribunal de commerce ou la chambre de métiers qui a procédé à celle-ci.