Entrée en vigueur le 9 janvier 1985
Le présent décret fixe les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions réglementaires particulières.
Entrée en vigueur le 9 janvier 1985
Le présent décret fixe les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sous réserve de dispositions réglementaires particulières.