Décret n°85-28 du 7 janvier 1985
Article 7 du Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1985
Entrée en vigueur le 9 janvier 1985
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonction dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
Commentaires • 2
M. Fréville Yves · Questions parlementaires · 2 janvier 1989
M Yves Freville attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le champ d'application des dispositions de l'article 7 du decret no 85-28 du 7 janvier 1985 relatif a la participation des personnalites exterieures aux conseils constitues au sein des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel. […]
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