Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n? 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ; Vu le décret n? 86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;

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[…] Considérant que, depuis le 1 er janvier 1987, en application du décret n° 86-1244 du 8 décembre 1986, les dépenses des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire ont été mises directement à la charge de l'État ; que les règles générales d'application à ces juridictions des principes fondamentaux de la comptabilité publique fixés à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont depuis lors celles de l'État fixées à la deuxième partie dudit décret ;