Décret n°87-452 du 29 juin 1987
Article 4 du Décret n°87-452 du 29 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conseils de prud'hommes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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