Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 modifiant le code de l'aviation civile et relatif à l'aéroport de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 1989 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des transports et de la mer, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment le titre V du livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,