Décret n°89-800 du 27 octobre 1989
Article 2 du Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.