Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 1989 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le chapitre II du titre III du livre Ier et les articles L. 322-7 et L. 432-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les présentes dispositions s'appliquent aux accords d'entreprise et aux projets de formation conclus ou établis en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi signé ou modifié par avenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.