Décret n°89-816 du 2 novembre 1989
Article 6 du Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1989
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Version06/10/1993
Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 13 () JORF 6 octobre 1993
Les articles 1er (2e alinéa), 2, 29, 69, 75 à 81, 120, 121 et 122 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 et le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 susvisés sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
Pour l'application des articles 75 à 81 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, le "Registre national" visé auxdits articles comporte une section dite "Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs". La première inscription prévue à l'article 75 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
Pour l'application des articles 75 à 81 du décret du 19 septembre 1979 susvisé, le "Registre national" visé auxdits articles comporte une section dite "Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs". La première inscription prévue à l'article 75 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
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