Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1993
Entrée en vigueur le 13 novembre 1993
Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article 2 du présent décret sont inscrites par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, après avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2011, n° 0700108
Rejet
[…] ; qu'aux termes de l'article 1478- 1 du même code : « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier » ; […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n ° 93 - 1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production : « Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article […]
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