Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993
Article 3 du Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1993
Entrée en vigueur le 13 novembre 1993
Le ministre chargé du travail notifie la décision à la société intéressée ainsi qu'à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
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