Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Article 34 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1994
Entrée en vigueur le 1 juin 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 23 mars 2023, n° 2001098
Désistement
[…] Aux termes de l'article 34 du même cahier : " () 34. 1. […] Par ailleurs, l'acte d'engagement confie au maître d'œuvre une mission d'études de diagnostic (DIAG) dont l'objet est, selon les termes de l'article 19 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, de permettre, dans le cas d'une opération de réhabilitation, " () de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet : / a) D'établir un état des lieux ; […]
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