Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1994
Entrée en vigueur le 1 juin 1994
Les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent décret.
Commentaires • 3
1. Circulaire d'application du code des marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 16 janvier 2004
Le Moniteur · 9 mars 2001
M. Picollet Auguste · Questions parlementaires · 26 février 1996
L'article 314, premier alinea, du code des marches publics precise : « les dispositions speciales suivantes sont applicables aux marches de maitrise d'oeuvre », sous-entendant ainsi qu'il existe des procedures specifiques a ce type de marches. […]
Lire la suite…Décision • 0
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