Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1994
Le maître de l'ouvrage détermine la catégorie à laquelle appartient l'ouvrage. Il peut, en cas de besoin, le scinder en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
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Décisions • 7
[…] 2°) de condamner la commune de Bourg-Saint-Maurice à verser à la SOCIETE C Z E une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] 39-02-02-06 […] d'autre part, que l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée distingue parmi les éléments qu'un maître d'ouvrage peut confier à un maître d'œuvre, notamment, les études d'esquisse et les études d'avant-projets ; qu'en application de l'article 3 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et du 1 de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1993 portant application du décret sur la maîtrise d'œuvre, […] que l'article 4 du même décret et le 2 de l'annexe I du même arrêté prévoient, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2014, n° 1218462
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 susvisé, les missions de maîtrise d'œuvre pour les ouvrages d' infrastructures comprennent les études d'avant-projet qui ont pour objet « a) De confirmer, […] ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction » ; que l'article 2 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 1993 portant application du décret précité sur la maîtrise d'œuvre précise : « Les études d'avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme précisé à l'issue des études préliminaires ou de diagnostic approuvées par le maître de l'ouvrage, […]
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