Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993
Article 12 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1994
a) D'établir un état des lieux ;
b) De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
c) De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
Le maître d'oeuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
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Décisions • 9
[…] Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et notamment son article 10 ; Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et notamment son article 12 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 modifié relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 29 novembre 1993, relatif au contenu des missions de maîtrise d'œuvre pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment : « Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet : a) D'établir un état des lieux ; b) De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, […]
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 4 juin 2018, 15DA00708, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'oeuvre était titulaire d'une mission « DIA », s'agissant de la réhabilitation d'un bâtiment ancien. L'article 12 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé inclut dans ces missions " Les études de diagnostic [DIA] qui permettent de renseigner le maître de l'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet : D'établir un état des lieux ; De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ; […]
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