Article 14 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé

[…] que dès le 18 décembre 2001, l'exposant réclamait le paiement de ses honoraires en retard ainsi que le 3 mai et le 21 mai 2002 ; que par courrier en date du 14 juin 2002, l'exposant récapitulait l'ensemble des factures dont la commune lui était redevable et en demandait le paiement et il réitérait sa demande les 24, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1.4 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé le 23 juin 1999 entre M. X et la commune d'Hornoy le Bourg : « Le présent marché a pour objet de confier au maître d'oeuvre une mission de base « option visa » de maîtrise d'oeuvre au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et précisée dans l'acte d'engagement » ; […]

[…] qu'en tout état de cause, l'article 41-3 du CCAG prévoit qu'en cas d'absence de réponse de la personne publique maître d'ouvrage après 45 jours suivant le dépôt par les entreprises d'un projet de procès verbal de réception, les propositions du maître d'œuvre sont réputées acceptées ; […] or la commune en soutenant n'avoir pas voulu réceptionner les travaux à cause des malfaçons constatées par elle même sur le chantier démontre avoir eu connaissance des désordres au plus tard en mars 1998 ; que ne l'ayant assignée d'une demande en référé expertise que le 1 er aout 2008 par une extension de sa saisine originelle du 14 février 2008, son action contre celle ci est désormais prescrite ; […]