Article 25 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé

[…] les études de projet et l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, soit les éléments de mission définis par les articles 20, 21 et 22 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, ce cabinet d'études ayant perçu à ce titre une rémunération d'un montant de 24 305 euros hors taxes ; que le marché attribué par la décision litigieuse à la société SCE pour un montant de 14 000 euros hors taxes porte sur les éléments de mission de maîtrise d'œuvre définis à l'article 24-II du même décret, ainsi qu'aux articles 9 à 11 auxquels renvoie l'article 25, c'est-à-dire le visa des études d'exécution réalisés par les entreprises chargées des travaux, […]

[…] qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 12 juillet 1985 : « La mission de maîtrise d'œuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne privée (…) doit permettre d'apporter une réponse architecturale, […] qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et du 6) de l' annexe I à l'arrêté susvisé du 21 décembre 1993 rendu applicable aux ouvrages d'infrastructure par les articles 9 et 25 combinés du décret précité du 29 novembre 1993 : « La direction du ou des contrats de travaux (…) a pour objet de : (…) s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux (…) » ; […]