Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993

Article 31 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : Article R. 2431-36‎ du Code de la commande publique

Entrée en vigueur le 1 juin 1994

Lorsque dans le cadre d'un programme de recherche bénéficiant d'une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche d'essais ou d'expérimentation, l'ensemble des dispositions du présent décret est applicable à l'exclusion des articles 15, 16 et 17 relatifs à la mission de base pour les ouvrages de bâtiment. Le contenu de chacun des éléments de mission décrits au chapitre Ier peut comporter des adaptations en fonction de l'objet précis de la recherche, des essais ou de l'expérimentation auquel doit répondre la réalisation de l'ouvrage.

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Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 23 mars 2023, n° 2001098

Désistement

[…] Enfin, les articles 1.4 du CCAP et 1.5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) confient au maître d'œuvre la réalisation des études d'exécution (EXE) et la participation à la cellule de synthèse. […] Par ailleurs, l'acte d'engagement confie au maître d'œuvre une mission d'études de diagnostic (DIAG) dont l'objet est, selon les termes de l'article 19 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, de permettre, dans le cas d'une opération de réhabilitation, […] La société EetF Architect a droit aux intérêts légaux de la somme de 31 235,76 euros à compter du 22 avril 2020, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable.

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Document parlementaire • 0

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