Article 33 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé

[…] — conformément à l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, sa mission donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement ; le contrat de maîtrise d'œuvre est conforme aux dispositions du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et prévoyait une clause de révision des prix, dont il doit être fait application ; […] par le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 33 du CCAG-PI et constatant que le titulaire rempli toutes ses obligations » ; qu'aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, […]

[…] 1°) de condamner la région Guyane à lui payer la somme de 28.874,14 euros au titre des honoraires restant dus pour l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre du 3 avril 2003 pour la construction d'un plateau sportif couvert à Maripasoula, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2006 ; 2°) de condamner la collectivité à lui payer la somme de 2.800 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de condamner la région Guyane à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : — que par acte d'engagement du 3 avril 2003, la région Guyane lui a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'un plateau sportif à Maripasoula ;