Décret n°89-885 du 14 décembre 1989
Article 2 du Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1989
Entrée en vigueur le 15 décembre 1989
Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".
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