Article 2 du Décret n°85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-FranceAbrogé

L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues à l'article 1er (2°), des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée à l'article L. 111-1, paragraphe 2, du code forestier doit être soumise au régime forestier.