Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986
Article 1 du Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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