Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
La date d'application du présent décret est fixée au 1er janvier 1987. A compter de cette date, les fonctions du président du conseil d'administration de bureau régional de fret seront exercées par le président délégué en exercice.
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