Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.