Décret du 29 décembre 1986
Article 6 du Décret du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Bleu d'Auvergne"
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/1987
Entrée en vigueur le 2 janvier 1987
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne".
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