Décret n°89-858 du 23 novembre 1989 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret du 26 février 1987 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;

Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets n° 55-1399 du 22 octobre 1955 et n° 59-471 du 21 mars 1959 ;

Vu le décret n° 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, modifié par le décret n° 89-857 du 23 novembre 1989 ;

Vu le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,