Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés ou agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 ;

Vu le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 67-600 du 23 janvier 1967 relatif au régime des rémunérations des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires de l'Etat en service sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 89-636 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989, relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance ;

Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 juillet 1989,